Argumentation pour éliminer le décret!!!

24 avril 2010

Argumentation pour éliminer le décret!!!

Voici l'argumentation pour obtenir le retrait du nouveau décret sur l'accueil collectif:

Le nouveau décret sur les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) doit
être retiré pour au moins trois raisons.

La question du taux d’encadrement des enfants
Le gouvernement explique que ce taux reste inchangé : un adulte pour 5 enfants qui ne
marchent pas, un adulte pour 8 enfants qui marchent. Cet argument serait formellement
exact, mais… :
- Depuis plusieurs années déjà, il existe une possibilité d’accueil en surnombre fixée à 110%
de la capacité d’accueil. Cela signifie que certains jours une crèche prévue pour accueillir 60
enfants peut en accueillir 66, avec le même personnel, dans les mêmes locaux et dans les
mêmes conditions qu’à 60. Contrairement aux arguments du gouvernement, ce taux
d’accueil en surnombre n’est pas utilisé de façon exceptionnelle et ponctuellement. En
pratique cela signifie que certains jours les 10% d’enfants supplémentaires sont
effectivement accueillis, et ce de façon régulière et sur une amplitude horaire importante
dans la journée. Les nombreuses équipes qui en font l’expérience se trouvent donc à
s’occuper en réalité de plus de 5 bébés ou de 8 enfants plus grands par adulte durant ces
journées d’accueil en surnombre. Certains gestionnaires soucieux de préserver les taux
d’encadrement réglementaires embauchent pour ce faire du personnel intérimaire ; mais
celui-ci est peu spécialisé et intervient de façon si intermittente que cela fragilise la réponse
aux besoins de continuité, de disponibilité et de stabilité auprès des enfants au détriment de
leur sécurité affective dans le mode d’accueil.
En portant le taux d’accueil en surnombre à 115% pour les EAJE de plus de 20 places et à
120% pour ceux de plus de 40 places, le nouveau décret aggraverait lourdement les
difficultés déjà vécues actuellement par les équipes et conduirait à déroger en pratique
régulièrement aux taux d’encadrement réglementaires auprès des enfants.
- Le nouveau décret, dans sa version du 6 avril 2010, prévoit aussi l’expérimentation des
jardins d’éveil, en fixant un taux d’encadrement d’un adulte pour 12 enfants de 2 à 3 ans qui
y seront accueillis, alors même que les enfants du même âge bénéficient en crèche du taux
d’un adulte pour 8 enfants.
Ainsi, les taux d’encadrement officiels, inchangés en apparence, seraient contournés
et sérieusement écornés par deux mesures phares du nouveau décret : l’accueil en
surnombre porté à 120% et la création de jardins d’éveil avec un ratio d’encadrement
d’un adulte pour 12 enfants, beaucoup plus défavorable que le ratio d’un adulte pour 8
enfants du même âge accueillis en crèche.

La question des qualifications professionnelles
Le taux actuel de professionnels les plus qualifiés (liste dite principale, à savoir :
puéricultrices, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants) serait porté de 50%
à 40 % au profit de professionnels titulaires d’un CAP petite enfance ou BEP sanitaire et
social (dont le taux passerait à 60%).
Jusqu’en 2000, 100% des professionnels travaillant auprès des enfants devaient être
titulaires d’une des qualifications de la liste principale. Ce taux a ensuite été porté à 50%, les
autorités expliquant cette modification par les difficultés de recrutement des professionnels
les plus qualifiés. En même temps, on constate que les formations destinées à ces
professions ont été réduites (5400 professionnelles formées pour les 3 métiers en 2006) et
que le gouvernement prévoit de n’en former que 15 000 sur les 5 prochaines années, c’està-
dire 3000 par an. Ainsi les pouvoirs publics tarissent la source des professionnels les plus
qualifiés pour justifier a posteriori la diminution du taux au titre du nouveau décret. Pour créer
les 400 000 places d’accueil manquantes, il faudrait au bas mot former 10 000
professionnels qualifiés par an sur 3 ans, bien au-dessus des objectifs gouvernementaux.
Demain, les autorités argueront de difficultés de recrutement auto-entretenues pour réduire à
nouveau à 30% puis à 20% le taux de professionnels les plus qualifiés.
Le gouvernement présente cette réduction comme une mesure en faveur des personnes
titulaires d’un CAP petite enfance. Pourtant une politique qui consiste à déqualifier des
métiers essentiellement exercés par des femmes est franchement paradoxale à l'heure où le
gouvernement se targue d’oeuvrer pour la promotion professionnelle des femmes. Une réelle
volonté de promotion professionnelle et de reconnaissance en leur faveur consisterait à
ouvrir largement les voies des formations d’auxiliaires de puériculture ou d’éducateurs de
jeunes enfants aux personnes titulaires d’un CAP petite enfance.
La nécessité de préserver un niveau global de qualification professionnel élevé dans les
équipes répond à l'enjeu d'une véritable professionnalisation des personnes qui s’occupent
des enfants : disposer de connaissances approfondies en puériculture, psychologie et
pédagogie, bénéficier d’une formation permanente et s’inscrire dans un travail
pluridisciplinaire.
Plus généralement cette nécessité découle des connaissances concernant la notion de
qualité des modes d’accueil : selon de nombreuses études réalisées en France et à
l’étranger, celle-ci est liée à un ensemble de critères prenant en compte les niveaux de
qualifications professionnelles, les taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes
d’enfants, le temps et la disponibilité accordés à l’enfant et sa famille, ainsi que des temps de
réflexion sur les pratiques, qui favorisent une prise en compte de l’enfant et de sa famille
dans une relation individualisée1.
Ainsi la diminution du taux de professionnels les plus qualifiés porterait atteinte à la
qualité d’accueil et, loin de profiter aux personnes titulaires de CAP petite enfance, les
priverait de réelles perspectives de promotion professionnelle.

La question des créations de places et des moyens consacrés à l’accueil de la petite
enfance
Le gouvernement annonce la création sur 2009-2012 de 100 000 places d’accueil collectif
dont 76 000 en EAJE publics ou associatifs. Il avance le chiffre de 1,3 milliards d’euros.
En ce qui concerne les EAJE, la réalité est bien moins clinquante. La CNAF a inscrit au
contrat d’objectif et de gestion 2009-2012 la perspective de création de 30 000 places en
EAJE en provisionnant 330 millions d’euros à cet effet. Et la création de ces 30 000 places
ne sera effective qu’à la condition que des porteurs de projets se manifestent.
A y bien regarder, le gouvernement a en réalité prévu que 37 000 places seraient « créées »
par l’« amélioration du taux d’occupation des crèches »…, ce qui explique secondairement la
volonté d’augmenter les taux d’accueil en surnombre à 120%.
La création de 100 000 places en EAJE est en réalité un effet d’annonce du
gouvernement visant à justifier « d’assouplir » le décret sur l’accueil collectif.
Voilà pourquoi nous exigeons le retrait du nouveau
décret sur l’accueil collectif
Ni sardines, ni à la consigne,
les bébés doivent garder bonne mine !
15 Avril 2010
1 A ce sujet cf. l’ouvrage Modes d’accueil pour la petite enfance. Qu’en dit la recherche Internationale
par Agnès Florin Editions Eres. http://www.editions-eres.com/resultat.php?Id=2045